Cimetières communaux

AR Prefecture
017-211700380-20220301-2022MAR01-AR
Reçu le 03/03/2022
Publié le 03/03/2022

RÈGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIÈRES DE LA COMMUNE DE BÉDENAC

Commune de BÉDENAC
ARRÊTE MUNICIPAL
_______________________________________________________________
République Française

REG 2021
LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE 
Règlement des cimetières
Date d’effet : Mars 2022

 Le Maire de BÉDENAC,

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2213-7 et suivants et l’article R2213-2 et suivants,
Vu le code civil, notamment l’article 78 et suivants,
Vu le code pénal, notamment les articles 225-17, 225_18 et 225-18-1  
Considérant qu’il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l’enceinte des cimetières de la commune,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté annule et remplace les précédents concernant les cimetières à compter du 1er mars 2022

ARTICLE 2 : DÉSIGNATION

Les cimetières sont situés :

  • Cimetière de BÉDENAC :  avenue Anne d’Autriche, bourg de BÉDENAC
  • Cimetière de CHIERZAC : Linière (jouxtant la Chapelle, dite « Église de CHIERZAC »)

Les cimetières sont ouverts au public tous les jours :

  • En hiver, du 01 octobre au 31 mars, de 9h00 à 17h00
  • En été, du 01 avril au 30 septembre, de 8h00 à 19h00

ARTICLE 3 : TAXES ET REDEVANCES FUNÉRAIRES

Les tarifs et redevances funéraires sont fixées par délibération du Conseil Municipal

ARTICLE 4 : DROITS DES PERSONNES À LA SÉPULTURE

La sépulture dans les cimetières de la commune est due :

  • Aux personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu de leur décès,
  • Aux personnes payant des impôts sur la commune,
  • Aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit, quel que soit le lieu de leur décès,
  • Aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,
  • Aux personnes ayant un attachement particulier avec la commune.

ARTICLE 5 : COMPORTEMENT DES PERSONNES PÉNÉTRANT DANS LE CIMETIÈRE

L’entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands
ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les
personnes malvoyantes, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue
décemment.

Sont interdits à l’intérieur du cimetière :

  • Les cris, chants (saufs psaumes à l’occasion d’une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.
  • L’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.
  • Le fait d’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de quelconque manière les sépultures.
  • Le dépôt d’ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
  • Le fait de jouer, boire ou manger.
  • La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de
    l’administration.
  • Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière.
  • Les sonneries de téléphones portables lors des inhumations.

Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leurs comportements manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel communal ou par les responsables communaux.

ARTICLE 6 : VOL AU PRÉJUDICE DES FAMILLES

La commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient
commis à l’intérieur des cimetières.

ARTICLE  7 : AMÉNAGEMENT DES CIMETIÈRES

Les cimetières sont composés :

  • De concessions privées
  • De concessions en terrain commun
  • D’un colombarium de 6 places (Bédenac)
  • D’un jardin du souvenir (Bédenac)
  • D’ossuaires

Un fichier et des plans sont tenus par les services de la mairie dans la mesure du possible.

ARTICLE 8 : AFFECTATION DES TERRAINS

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

ARTICLE 9 : INHUMATION

Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans :

  • Une autorisation du Maire. Celle-ci mentionnera l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès ainsi que le jour de l’inhumation.
  • Sans demande préalable d’ouverture de caveau formulée par le concessionnaire ou son représentant
  • Avoir été effectuée par une entreprise funéraire habilitée.

ARTICLE 10 : TERRAIN COMMUN

Le terrain commun est un emplacement destiné à accueillir gratuitement.
Chaque fosse creusée en terrain commun ne peut recevoir qu’un corps et dans le respect des alignements désigné par l’autorité municipale.
Les fosses seront de 80 cm de largeur, de 2,10 m de longueur, et de 1,50 m à 2,00 m de profondeur. Un espace de 0,40 cm sera respecté entre chaque fosse. Il devra être recouvert d’un tumulus de terre ou d’une pierre tombale.
Il ne peut être effectué une nouvelle inhumation dans cette fosse qu’après un délai de rotation de 20 ans.  
Une notification de reprise sera faite au préalable par la commune auprès des familles dans la mesure du possible.
Les familles font enlever, dans le délai indiqué et à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu’elles ont placé sur les sépultures. À l’expiration de ce délai, le Maire fait procéder à l’enlèvement de ceux-ci s’ils n’ont pas été ôté par les familles.
Les restes mortels sont exhumés et déposés à l’ossuaire. La commune reprend immédiatement possession du terrain.

ARTICLE 11 : CONCESSIONS

Des terrains sont concédés dans le cimetière de la commune, les familles ont le choix, dans la mesure des disponibilités, entre :

  • Une concession individuelle
  • Une concession familiale, pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droits.
  • Une concession collective, pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec des liens affectifs. Il est possible d’y exclure des ayants droits directs.

Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession et d’enregistrement, au tarif en vigueur.
Les concessions sont accordées pour une durée de 30 ans uniquement. Elles sont renouvelables à expiration.
À défaut de renouvellement demandé dans les deux ans qui suivent la date d’échéance ; le terrain est repris par la commune, les restes mortels sont transférés dans l’ossuaire.
Les noms et prénoms ainsi que les dates de naissance et décès pourront être gravés sur une plaque.
L’accord des concessions ne constitue ni un acte de vente, ni un droit réel de propriété.
Les dimensions des concessions sont déterminées en fonction des disponibilités par l’autorité municipale.

Généralement, elles sont soit :

  • De 2,50 x 1,20 m pour une concession simple.
  • De 2,50 x 2,50 m pour une concession double.

Une séparation de 40 cm doit être respectée entre chaque concession.
Toute personne qui possède une concession peut y faire implanter un caveau ou un monument dont la hauteur sera limitée à 2,50 m.
Une déclaration détaillée (localisation, coordonnée du demandeur et rapport au concessionnaire, nature des travaux, entreprise et dates des travaux) préalable doit être déposée en mairie et obtenir son accord.
Les plantations d’arbres et d’arbustes y sont interdites.
L’attribution des concessions est désignée par l’Autorité Municipale en fonction des disponibilités.

ARTICLE 12 : ENTRETIEN DES SÉPULTURES

Les concessionnaires ou ayant droits sont tenus de maintenir en bon état d’entretien et de solidité les sépultures, le cas échéant, afin de ne pas nuire à la décence du cimetière, à la sécurité des personnes et à la salubrité publique.
Les fleurs fanées, les détritus, les vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés dans le conteneur à cet effet. 

ARTICLE 13 : COLUMBARIUM

Le cimetière de Bédenac est pourvu d’un colombarium de 6 places.
Les ayants droits sont cités dans l’article 4 de ce présent arrêté.
La location des cases est accordée moyennant le versement préalable du tarif en vigueur au jour de la signature.
La durée d’attribution est de 2, 10 ou 30 ans renouvelable.
Le dépôt et le retrait d’une urne sont soumis à autorisation de l’Autorité Municipale.
L’urne devra être identifiée.
Des fleurs peuvent être déposées au pied du columbarium, peu volumineuses et à raison d’un seul bouquet ou plante par case.
Ce columbarium est propriété de la commune et en assurera l’entretien. Un registre d’affectation est tenu en mairie.
Au terme de la location, si les familles n’ont pas récupéré l’urne, celle-ci sera déposée dans l’ossuaire.
La pose d’une plaque, sur la porte de la case, est possible et aux dimensions des autres plaques et en harmonie.
Seuls les noms et prénoms ainsi que les années de naissance et de décès pourront y figurer.
L’urne pourra y être retirée avant la date d’échéance et avec autorisation du Maire. Le paiement de la location restant acquis à la mairie. La destination des cendres devra être conforme aux articles L.2223-18_2 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 14 : JARDIN DU SOUVENIR

Les cendres issues de la crémation peuvent être dispersées sur le jardin du souvenir après autorisation du Maire. Un registre du dépôt des cendres sera tenu en mairie.
Des fleurs naturelles uniquement, en quantité très restreinte et le jour du dépôt des cendres peuvent y être déposées sous réserve que l’espace le permette.
Les services de la mairie peuvent retirer les fleurs fanées à leur convenance.
Il est entretenu et aménagé par les services de la mairie.

ARTICLE 15 : CIRCULATION DES VÉHICULES

Toute circulation de véhicules est interdite dans les cimetières, à l’exception :

  • Des personnes à mobilité réduite et pourvues de fauteuils de déplacement lors des visites ou cérémonies.
  • Des minipelles lors de travaux. Elles devront prendre les précautions nécessaires afin de ne pas détériorer les entrées et tous monuments et caveaux.

ARTICLE 16 : OBLIGATION AUX ENTREPRENEURS

Tous travaux devront être soumis à déclaration et autorisation de la mairie.
Les travaux de creusement devront être sécurisés (entourés de barrières de protection). Des mesures de précaution seront prises afin d’éviter tout dommage aux sépultures voisines et en cas de risque d’éboulement.
Aucun dépôt de matériaux, terres et autres ne peut être effectué sur les sépultures voisines, même momentané.
L’entrepreneur est tenu de faire évacuer, juste après achèvement des travaux, la terre, les gravats, les matériaux et autres. Les abords de la concession ainsi que les allées la desservant, devront être soigneusement nettoyés.
Tout caveau occupé devra être fermé hermétiquement au moyen de dalles de béton ou de pierre, toute fosse devra être comblée, notamment dès la descente de corps.

ARTICLE 17 : EXHUMATION

La demande doit être formulée au Maire par écrit, par le plus proche parent qui devra justifier son état civil et sa qualité de demandant.
L’exhumation est autorisée par le Maire sauf si elle est ordonnée par l’autorité judiciaire.
L’exhumation ne peut avoir lieu qu’un an après le décès et si le cercueil est en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que cinq années après la date du décès.
Elle devra être réalisée par une entreprise dûment habilitée et en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 18 : RÉDUCTION ET RÉUNION DE CORPS

La réduction et réunion de corps ne sont possibles qu’après autorisation du Maire, sur demande de la famille ou de l’entreprise mandatée, dans une même case de caveau ou en pleine terre et cela pour permettre l’inhumation d’une nouvelle personne décédée.
Elles ne sont autorisées que 5 ans après la dernière inhumation et s’ils sont suffisamment consumés pour permettre cette intervention.
Elle devra être réalisée par une entreprise dûment habilitée.

ARTICLE 19 : RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS

Le concessionnaire pourra, après accord du Conseil Municipal, être admis à rétrocéder, à titre gratuit ou onéreux (sur la base du prorata temporis), toute concession non occupée.
Une concession perpétuelle dont le fondateur est décédé ne peut être rétrocédée à la commune. Les héritiers sont tenus de respecter le contrat passé par le concessionnaire.
En cas d’abandon, une procédure de reprise pourra être engagée par la commune. Si un caveau y a été construit, il revient purement et simplement à la commune à défaut d’avoir été retiré par le concessionnaire.
Pour les concessions à durée déterminée, la demande de reprise devra avoir lieu au maximum dans les deux ans qui suivent la date d’expiration. À défaut, la commune peut reprendre possession du terrain en l’état.    

ARTICLE 20 : REPRISE DES CONCESSIONS EN L’ÉTAT D’ABANDON

Si une concession a cessé d’être entretenue par le concessionnaire ou ses ayants droits, la procédure de reprise prévue par le code général des collectivités territoriales peut être engagée après l’expiration d’un délai de trente ans à compter de son attribution et dix ans après la dernière inhumation. Pour les concessions portant la mention « mort pour la France », le délai sera de 50 ans.

ARTICLE 21 : EXÉCUTION ET SANCTIONS

Ces mesures sont applicables immédiatement ; les mesures antérieures ayant même objet, sont abrogées.
Les contrevenants à ce règlement feront l’objet de poursuites conformément à la loi, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter contre elles.

Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie du secteur, Monsieur le Maire, ses délégués, Madame la secrétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Il sera transmis à Monsieur le Préfet et consultable en Mairie.
Il sera également télétransmis au service de la légalité.

                                                       Fait en mairie, le 26 Février 2022
Alain LAPARLIERE, Maire de BÉDENAC

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