DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Par délibération en date du 31 janvier 2022, le conseil municipal de la commune de Bédenac a institué le droit de préemption urbain visé à l’article L211-1 du Code de l’urbanisme, sur la totalité des zones U et AU du PLU.

Un registre consultable par la population dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption, ainsi que  l’utilisation effective des biens acquis sera ouvert. Cette délibération, ainsi que le zonage du PLU, sont consultables en mairie aux horaires et jours d’ouverture au public et sur le site de la CDCHS

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